Une obligation prévue par la loi
En Suisse, certains incidents impliquant des chiens doivent être
annoncés au service vétérinaire cantonal compétent.
Cette obligation concerne notamment les chiens qui ont gravement
blessé une personne ou un autre animal, ainsi que ceux qui présentent
un comportement d'agression supérieur à la norme.
Qu'est-ce qu'une blessure grave ?
Une blessure est considérée comme grave lorsqu'elle nécessite
une prise en charge médicale ou vétérinaire.
- Morsure ayant nécessité une consultation médicale.
- Morsure ayant nécessité une consultation vétérinaire.
- Comportement représentant un danger pour une personne ou un autre animal.
L'objectif de l'annonce est de permettre aux autorités d'évaluer
la situation et, si nécessaire, de prendre des mesures de protection.
Qui est soumis à l'obligation d'annonce ?
L'obligation concerne notamment les professionnels qui prennent
en charge les chiens :
- les vétérinaires ;
- les médecins ;
- les responsables de refuges et pensions ;
- les prestataires de garde d'animaux ;
- les éducateurs canins ;
- les organes des douanes.
Pourquoi annoncer ?
L'annonce ne signifie pas automatiquement qu'une mesure sévère
sera prise contre le chien.
Elle permet au service vétérinaire cantonal de
vérifier les circonstances et d'évaluer les mesures nécessaires
pour protéger les personnes et les autres animaux.
En cas de doute face à une situation d'agression ou à une morsure,
il est important de se référer aux exigences du canton concerné.
Source : STVV, « Informations – Chiens dangereux :
droits et obligations des vétérinaires comportementalistes ».
Les dispositions légales actuelles font foi.